Régime fiscal des élus locaux

Mai 2002

Quel est le régime fiscal des indemnités des élus locaux ?

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales précise que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». C'est pourquoi les indemnités versées aux élus locaux ont longtemps été considérées, d'un point de vue fiscal, comme correspondant à des frais et donc, de ce fait, comme ne pouvant être assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Toutefois, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a modifié cette situation, pour lui substituer un régime d'imposition fiscal laissant une certaine liberté de choix aux élus locaux.

En effet, l'article 204-0 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source applicable aux indemnités des élus locaux, avec effet libératoire à l'égard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

La détermination du montant imposable s'effectue alors sur la base du montant total brut des indemnités de fonction, duquel sont déduits les cotisations sociales obligatoires - notamment IRCANTEC -, la part de CSG déductible et également un montant forfaitaire représentant les frais d'emplois. Ce montant est égal à 100 % du montant de l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit 606,56 € par mois en 2002).

La retenue pratiquée sur ce montant est ensuite déterminée par application du barème général de l'impôt sur le revenu (avec une seule part fiscale, et sans bénéfice de l'abattement de 20 % réservé aux traitements et salaires).

La plupart des élus choisissent de se soumettre à cette retenue à la source qui leur permet d'écarter leurs indemnités du reste de leur revenu imposable, et donc, compte tenu des déduction importantes qui peuvent être pratiquées sur le montant des indemnités (notamment le « forfait » représentatif de frais d'emplois), de bénéficier d'une imposition modérée.

Toutefois, et c'est un aspect spécifique de ce régime d'imposition, les élus locaux peuvent également opter pour une autre procédure d'imposition, en choisissant de faire imposer leurs indemnités suivant les règles classiquement applicables aux traitements et salaires, et notamment la prise en compte des « frais réels ».

Il est principalement recouru à cette solution lorsque l'élu ne perçoit pas (ou peu) d'autres revenus que ceux tirés de ses indemnités, lorsque ces dernières sont élevées, lorsque l'élu a d'importantes charges de familles (du fait de l'application du système du quotient familial) ou encore lorsque les frais engagés pour l'exercice du mandat excèdent largement le « forfait » pratiqué dans le cas de la retenue à la source.

En revanche, l'assujettissement à l'impôt suivant les règles applicables aux traitements et salaires ne présentent pas d'intérêt pour des élus locaux bénéficiant d'indemnités réduites.

Il apparaîtrait à l'inverse plus judicieux de choisir le système de retenue à la source (ou « prélèvement libératoire »), qui en l'état des barèmes applicables et du système du forfait s'avère très favorable - certains montants permettant même de bénéficier d'une non-imposition. Pour cela, il convient d'informer les services fiscaux de ce choix avant le 1^er janvier prochain.