Commune française

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Carte de la France métropolitaine présentant son découpage en 36 472 communes.

La commune est une division administrative de la France, le découpage ultime du territoire français. Une commune correspond généralement au territoire d'une ville ou d'un village. Sa superficie et surtout sa population peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d'habitants, les moins peuplées zéro (voir plus bas)).

Au  1er mars 2007, il existait 36 782 communes en France (dont 214 en outre-mer) qui couvraient l'intégralité du territoire français (à l'exception de Wallis-et-Futuna et de quelques territoires sans population permanente), ce qui représente environ la moitié du nombre total de communes dans l'Union européenne.

Rôle et administration

Malgré les disparités de population et de superficie entre les communes françaises, toutes possèdent la même structure administrative et les mêmes compétences légales (à l'exception de Paris, Marseille et Lyon). Les communes de l'Alsace-Moselle ont des spécificités juridiques héritées de la période 1871-1919, lors de laquelle l'Alsace et la Moselle étaient allemandes. Les communes des départements franciliens ont également des règles particulières, notamment en ce qui concerne la police administrative.

Une commune est administrée par un conseil municipal, dont les membres sont élus au pour six ans. Le conseil municipal élit en son sein le maire, qui est chargé - entre autres choses - d'appliquer les décisions du conseil, et ses adjoints, qui peuvent recevoir certaines délégations.

Le nombre de conseillers municipaux est déterminé par la population de la commune (cf 1), le minimum étant de 9. Les séances du conseil sont publiques, mais seuls ses membres peuvent s'y exprimer.

Une commune est une collectivité territoriale, une personne morale de droit public et dispose d'un budget constitué pour l'essentiel des transferts de l'État (dotation globale de fonctionnement, notamment) et des impôts directs locaux : taxes foncières (portant sur les propriétés), d'habitation et professionnelles (acquittées par les artisans, les commerçants et les entreprises) ; elle s'occupe de l'administration locale (gestion de l'eau, des permis de construire, etc.). En tant que représentant de l'État dans la commune, le maire a la charge des actes d'état civil (naissance, mariage, divorce, décès...) et dispose également d'un pouvoir de police (sauf à Paris où cette compétence est assurée par le préfet de police, sous l'autorité du gouvernement de la France).

Les trois communes les plus peuplées (Paris, Marseille et Lyon) sont encore divisées en arrondissements municipaux (qui n'ont rien à voir avec les arrondissements départementaux, une autre division administrative française), mais leur compétences sont réduites (ils n'ont pas de budget propre, par exemple).

Les compétences des communes sont régies par les parties législative et règlementaire du Code général des collectivités territoriales qui s'est substitué au Code des communes (sauf en matière de personnel), par la loi du 21 février 1996 pour la partie législative (cf 2) et par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 pour la partie règlementaire (cf 3).

Il y a en France environ 500 000 conseillers municipaux (maires inclus).

Histoire

Les communes furent créées lors de la Révolution française, le 14 décembre 1789, afin d'uniformiser le territoire français, divisé jusque là en paroisses, villes ou villages (en même temps que la création des départements, des districts [les arrondissements datent de 1800] et des cantons). Les communes reprennent le territoire et la population des paroisses qu'elles secondent (rôle temporel).

Le terme de « commune », au sens de l'administration territoriale contemporaine, est imposé par le décret de la Convention nationale du 10 brumaire an II (31 octobre 1793) : « La Convention nationale, sur la proposition d'un membre, décrète que toutes les dénominations de ville, bourg ou village sont supprimées et que celle de commune leur est substituée ». Les membres du conseil municipal étaient élus au suffrage censitaire. Le maire était nommé soit par le pouvoir central pour les communes les plus peuplées, soit par le préfet pour les autres.

La loi municipale du 5 avril 1884 institue que le conseil municipal soit élu au suffrage direct. Le conseil siège à la mairie de la commune et est présidé par le maire qui est désigné parmi les siens.

Statistiques

Nombre de communes

Au 1er mars 2007, la France comptait 36 782 communes (cf 4) réparties de la manière suivante :

• 36 568 en France métropolitaine (cf 4),
• 114 dans les départements d'outre-mer (cf 4),
• 100 dans les collectivités d'outre-mer (cf 5).

Ce nombre est nettement plus élevé que dans la plupart des pays européens : l'Allemagne compte environ 13 000 communes, l'Espagne et l'Italie environ 8 000 ; le Royaume-Uni ne possède pas de division territoriale similaire.

Contrairement à d'autres pays dont certaines parties peuvent être directement administrées par une division d'ordre supérieure (comme les États-Unis), la totalité du territoire de la République française est découpé en communes à l'exception de :

• Wallis-et-Futuna, partagé en trois royaumes ;
• les terres australes et antarctiques françaises ;
• l'île Clipperton.

La liste suivante récapitule le nombre de communes par département ou communauté d'outre-mer. De façon générale, les départements situés au nord et à l'est de la France comptent plus de communes que ceux situés au sud et à l'ouest. Les départements et communautés d'outre-mer sont également largement moins divisés que ceux de France métropolitaine. Enfin, Paris et les départements de sa petite couronne, du fait de leur petite taille, en comptent beaucoup moins.

Évolution

Le nombre total de communes en France n'est pas fixe et continue à évoluer, soit à la hausse par fractionnement de communes existantes, soit à la baisse par fusion de communes.

Depuis le 1^er janvier 2006 :

• 1er mars 2006: création de Cuisles par détachement de Châtillon-sur-Marne (Marne) (cf 6).
• 1er septembre 2006 : fusion d'Argenton-Château, de Boësse et de Sanzay sous le nom d'Argenton les Vallées (Deux-Sèvres) (cf 7).
• 1er janvier 2007 :
• Recréation de Bosselshausen et de Kirrwiller ; les deux communes avaient fusionné en 1974 et créé Kirrwiller-Bosselshausen (Bas-Rhin) (cf 8).
• Fusion de Tancua dans Morbier (Jura) (cf 9). 
• Fusion de Frohen-le-Grand et Frohen-le-Petit sous le nom de Frohen-sur-Authie (Somme) (cf 10).
• 28 février  2007 :
• Fusion de Graignes et Le Mesnil-Angot pour former la nouvelle commune de Graignes-Mesnil-Angot (Manche) (cf 11).

Changement de département

La commune de Han-devant-Pierrepont était jusqu'en 1997 rattachée au département de la Meuse, elle fait désormais partie de celui de Meurthe-et-Moselle.

Population

Données basées sur le recensement de 1999, population sans doubles comptes.

La population médiane des communes de France métropolitaine est de 380 habitants (à titre de comparaison, la population médiane des communes belges est de 11 265 habitants, des communes italiennes de 2 343 habitants et d'Espagne de 5 505 habitants). La population moyenne est de 1 542 habitants.

En France métropolitaine, 31 927 communes ont moins de 2 000 habitants (regroupant 25,3% de la population totale), 3 764 entre 2 000 et 10 000 habitants (25,5%), 762 entre 10 000 et 50 000 habitants (25,3%), 102 entre 50 000 et 200 000 habitants (14,4%), 10 plus de 200 000 habitants (8,9%). Par ailleurs, plus de 10 000 communes ont moins de 200 habitants.

La commune de France métropolitaine la plus peuplée est Paris (2 125 246 habitants). La plus densément peuplée au recensement de 1999 était Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis, 23 396 hab/km²). D'après les estimations Insee de population au 1er juillet 2004, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) dépasse même ce chiffre, avec une densité de 25 934 hab/km² (les chiffres du Pré-Saint-Gervais en 2004 ne sont pas disponibles). La commune urbaine (c'est-à-dire une commune comportant une zone de plus de 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres) la moins densément peuplée est Arles (Bouches-du-Rhône, 67 hab/km²).

Six communes totalement dévastées après la bataille de Verdun en 1916 ne furent jamais reconstruites et ne possèdent aucun habitant : Beaumont-en-Verdunois, Bezonvaux, Cumières-le-Mort-Homme, Fleury-devant-Douaumont, Haumont-près-Samogneux et Louvemont-Côte-du-Poivre. Qualifiées de communes « mortes pour la France », chacune est administrée par un conseil municipal de trois membres nommés par le préfet de la Meuse (voir Villages français détruits durant la Première Guerre mondiale).

Mis à part ces six communes, Rochefourchat (Drôme) compte un seul habitant, Leménil-Mitry (Meurthe-et-Moselle) et Rouvroy-Ripont (Marne) deux habitants.

Le tableau suivant indique les communes françaises de plus de 200 000 habitants, classées par population décroissante :

Source : Insee

Superficie

• Les territoires communaux sont précisément délimités par le cadastre.
• La taille moyenne d'une commune de France métropolitaine est de 14,88 km². La taille médiane des communes de France métropolitaine n'est que de 10,73 km², à cause du nombre élevé de communes de faible superficie (là encore, la France fait figure d'exception en Europe : en Allemagne, la taille médiane des communes de la plupart des Länder est supérieure à 15 km², en Italie elle est de 22 km², en Espagne 35 km², en Belgique 40 km²). Plus de 15 000 communes s'étendent sur 2,5 à 10 km².
• Dans les départements d'outre-mer, les communes sont généralement plus grandes qu'en France métropolitaine et peuvent regrouper des villages relativement distants.
• La commune la plus étendue est Maripasoula (Guyane), 3 710 habitants) avec 18 360 km². Sur le territoire métropolitain, Arles (758,93 km²) et les Saintes-Maries-de-la-Mer (374,45 km²), toutes les deux dans les Bouches-du-Rhône, sont les deux communes les plus étendues.
• La plus petite commune est Castelmoron-d'Albret (Gironde, 62 habitants) avec 0,0376 km². Plessix-Balisson (0,08 km², Côtes-d'Armor, 83 habitants, entièrement enclavée dans Ploubalay) et Vaudherland (0,09 km², Val-d'Oise, 88 habitants) sont les deux autres communes les plus petites.

Totalité du territoire

Les 50 communes les plus étendues de France (outre-mer inclus) :

Données : Institut géographique national

France métropolitaine

Les 30 communes les plus étendues de France métropolitaine :

Les données proviennent du Géoportail (cf 1) : Pour mémoire, Paris possède une superficie de 105,40 km².

Les 10 communes les moins étendues de France métropolitaine :

Extrêmes géographiques

• Les communes françaises possédant l'altitude maximale la plus haute sont Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie, 9 830 habitants) et Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie, 5 276 habitants), qui culminent au sommet du mont Blanc à 4 807 m (en prenant en compte, bien sûr, la position française sur la frontière franco-italienne dans la région). La commune dont les zones habitées sont les plus élevées est Saint-Véran (,267 habitants), dont le territoire s'étend entre 1 756 et 3 175 m d'altitude ; le village est étagé de 1 950 m à 2 040 m.
• La commune française la plus basse est Les Moëres (Nord, 670 habitants), dont une partie du territoire est située au-dessous du niveau de la mer, jusqu'à -4 m.
• La commune française la plus éloignée de Paris est l'Île des Pins (1 671 habitants) en Nouvelle-Calédonie, à 16 841 km de la capitale. Sur le territoire métropolitain continental, il s'agit de Coustouges (134 habitants) et Lamanère (44 habitants), toutes les deux dans les Pyrénées-Orientales et distantes de Paris de 721 km. Si l'on inclut la Corse, il s'agit de Bonifacio, située à 986 km
• La commune la plus au nord est Bray-Dunes, Nord.
• Les communes les plus à l'ouest sont :
• Sur le territoire continental : Conquet (Finistère)
• En France métropolitaine : Ouessant (Finistère)
• Sur la totalité du territoire : Rimatara (Polynésie française)
• Les communes les plus à l'est sont :
• Sur le territoire continental : Lauterbourg (Bas-Rhin)
• En France métropolitaine : Aléria (Haute-Corse)
• Sur la totalité du territoire : Île des Pins (Nouvelle-Calédonie)
• Les communes les plus au sud sont :
• Sur le territoire continental : Lamanère (Pyrénées-Orientales)
• En France métropolitaine : Bonifacio (Corse-du-Sud)
• Sur la totalité du territoire : Rapa (Polynésie française)

Nom

Panneau indiquant la sortie de la commune d'Y

• Les communes françaises possédant le nom le plus long sont Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson (Marne, 592 habitants, 45 signes), Saint-Germai -de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Calvados, 1 731 habitants, 44 signes) et Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur (Haute-Saône, 739 habitants, 43 signes) et possèdent toutes les trois 38 lettres.
• A l'inverse, la commune française avec le nom le plus court est Y (Somme, 89 habitants). 15 communes possèdent un nom de deux lettres (Ay, Bû, By, Eu, Fa, Gy, Oô, Oz, Py, Ri, Ry, Sy, Ur, Us et Uz).
• La première commune par ordre alphabétique est Aast (Pyrénées-Atlantiques, 190 habitants). La dernière commune par ordre alphabétique est Zuytpeene (Nord, 469 habitants).
• 3 927 communes commencent par « Saint » (10,7 % des communes françaises), y compris Le Saint. Le saint le plus courant est Saint-Martin (222 communes), suivi de Saint-Jean (170 communes) et Saint-Pierre (155 communes). 471 autres communes possèdent le terme « Saint » à l'intérieur de leur nom.
• 334 communes commencent par « Sainte » (0,9 % des communes françaises), y compris Saintes. La sainte la plus courante est Sainte-Marie (40 communes, y compris Saintes-Maries-de-la-Mer), suivie de Sainte-Colombe (27 communes) et Sainte-Croix (25 communes). 62 autres communes possèdent le terme « Sainte » à l'intérieur de leur nom.
• Les noms des communes sont généralement d'origine française ou ont été francisés (comme Toulouse de l'occitan Tolosa, Strasbourg de l'alsacien Straßburg ou Perpignan du catalan Perpinyà). Certaines communes conservent cependant le nom de leur langue d'origine, comme par exemple :
• Alsacie : Mittelhausbergen (Bas-Rhin, 1 680 habitants)
• Basque : Ainhoa (Pyrénées-Atlantiques, 599 habitants)
• Breton : Kermoroc'h (Côtes-d'Armor, 324 habitants)
• Catalan : Banyuls-dels-Aspres (Pyrénées-Orientales, 1 007 habitants)
• Comorien : M'tsangamouji (Mayotte, 5 382 habitants)
• Corse : San-Gavino-di-Carbini (Corse-du-Sud, 738 habitants)
• Flamand : Steenvoorde (Nord, 4 024 habitants)
• Langues amérindiennes : Kourou (Guyane, 19 107 habitants)
• Langues austronésiennes : Kouaoua (Nouvelle-Calédonie, 1 524 habitants)
• Langues polynésiennes : Hitiaa O Te Ra (Polynésie française, 8 286 habitants)
• Occitan : Belcastel (Aveyron, 251 habitants)

Communes insulaires

Article détaillé : Liste des communes insulaires françaises.

Parmi les communes entièrement situées sur une ou plusieurs îles situées en mer, on peut citer :

• Aix
• Arz
• Batz
• Belle-Île (4 communes : Bangor, Locmaria, Le Palais et Sauzon)
• Bréhat
• Corse (360 communes)
• Guadeloupe (34 communes dont Saint-Martin sur l'île de Saint-Martin partagée entre la France et les Pays-Bas)
• Groix
• Hoëdic
• Houat
• Île-aux-Moines
• Martinique (34 communes)
• Mayotte (17 communes)
• Molène
• Noirmoutier (4 communes : Barbâtre, L'Épine, La Guérinière et Noirmoutier-en-l'Île)
• Nouvelle-Calédonie (33 communes)
• Oléron (8 communes)
• Ouessant
• Polynésie française (48 communes)
• Ré (10 communes)
• Réunion (24 communes)
• Saint-Pierre-et-Miquelon (2 communes : Miquelon et Saint-Pierre)
• Sein
• Yeu

Il existe également des communes situées sur des îles fluviales, comme par exemple L'Île-Saint-Denis ou Béhuard

Intercommunalité

Article détaillé : Intercommunalité.

Certaines compétences peuvent être transférées à des structures intercommunales.

L'immense majorité des communes française (90%) compte moins de 2 000 habitants. C'est pourquoi il a été envisagé de réduire le nombre de communes par un mécanisme de fusion. Instauré lors de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin » (cf 12), ce mécanisme peut donner naissance à une commune nouvelle et unique regroupant les communes fusionnées ou bien il confère aux communes fusionnées les statuts de, respectivement, chef-lieu ou commune associée. Dans la dynamique de cette loi, il avait été envisagé environ 3 500 fusions regroupant 10 000 communes. En 1982, on comptait en fait seulement 810 fusions regroupant 1952 communes.

Les petites communes préfèrent en effet conserver leurs prérogatives quitte à les confier à des établissements publics de coopération intercommunale, à des société d'économie mixte ou à des associations.

Le développement de l'intercommunalité a été relancé par la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » (cf 13). Désormais, les principales structures intercommunales sont les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, financées par une fiscalité propre.

Habitants

Article détaillé : Gentilés de France

Le gentillé est le nom donné aux habitants d'une commune.

Voir aussi

Références

1. NOTA : Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L 2121-2 du Code général des collectivités territoriales
2. Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivité territoriales, Journal officiel de la République française n° 47 du 24 février 1996, p. 2992
3. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, Journal officiel de la République française n° 85 du 9 avril 2000, p. 5469
4. Code officiel géographique de l'Insee.
5. Documentation du Code officiel géographique - Codes outre-mer.
6. Journal Officiel n° 97 (25 avril 2006), p. 6161, texte n°1
7. Journal Officiel n° 176 (1^er  août 2006), p. 11409, texte n°2 - rectificatif : n° 191 (19 août 2006), p. 12248, texte n°2
8. Journal Officiel n° 19 (23 janvier 2007), p. 1289, texte n°1
9. Journal Officiel n° 272 (24 novembre 2006), p. 17609, texte n°3
10. Journal Officiel n° 22 (janvier 2007), p. 1489, texte n°1
11. Journal Officiel n° 56 (7 mars 2007), p. 4378, texte n°26
12. Loi sur les fusions et regroupements de communes n°71-588 du 16 juillet 1971
13. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du 1 juillet 1999