La déclaration de candidature pour les élections municipales    

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes ou candidats ont la possibilité de

déposer une déclaration de candidature afin de bénéficier de l'aide des commissions de

propagande (les commissions de propagande étant créées pour les communes de 2 500

habitants et plus).

  La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste. 

Où est déposée la liste ?

 • à la préfecture, pour les communes de l'arrondissement chef-lieu,• à la sous-préfecture, pour les communes des arrondissements correspondants. 

Qui dépose la liste ? 

• C'est le responsable de liste qui n'est pas nécessairement le candidat tête de liste : le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de l'ensemble des candidats figurant sur la liste pour les deux tours de scrutin ;• ou une personne déléguée par le responsable de liste.Leur rôle est de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. 

Quelles sont les conditions d'établissement d'une liste ? 

Sur la liste doivent apparaître les éléments suivants :• le titre de la liste présentée• les noms, prénoms, sexe, lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.  

L’obligation de parité ne s’impose qu’à partir de 3 500 habitants • Pour chaque tour de scrutin, la liste comporte la signature de chaque candidat.Mais un candidat qui ne l'aurait pas signée peut la compléter par une déclaration individuelle faite dans le même délai et comportant sa signature.Ces signatures ne sont pas à produire pour le second tour de scrutin lorsqu'il n'y a pas de modificationdans la composition de la liste.Certains membres d’une liste étant susceptibles d’être élus au 1^er tour, seules les candidatures pour les sièges restant à pourvoir sont à présenter pour le second tour. Et le bulletin correspondant ne devra comporter que les noms des personnes demeurant non encore élues.Il est interdit à tout candidat de se présenter sur plus d'une liste et dans plus d'une circonscription électorale. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'art L.228 du code électoral.  

Les pièces à fournir : 

• La déclaration collective de candidature• La demande de concours de la commission de propagande –obligatoire –     

 • Les mandats : Le responsable de la liste, ou la personne déléguée, devra être porteur de l'ensemble des mandats rédigés individuellement en faveur du responsable de liste par chacun des candidats composant la liste. Les originaux sont exigés. • L'inscription sur les listes électorales :

 Les pièces à fournir Ceci pour justifier de son inscription sur les listes électorales diffèrent selon 3 cas (art R.128) : 

1 - le candidat est électeur dans la commune où il se présente :- une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le maire dans les 30 jours précédant la date de dépôt de la candidature - ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé. L'attestation peut être collective pour tout ou partie des candidats.

 2 - le candidat est électeur dans une autre commune :- une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les 30 jours précédant la date de dépôt de la candidature- ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé 

3 - le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale :- un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité - et un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Dans les cas 2 et 3, le candidat doit aussi fournir la preuve d'une attache fiscale avec lacommune, c'est à dire :- un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le Trésor public- ou une attestation des services fiscaux- ou un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle del'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans la commune ou un acte sous seingprivé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune • Eventuellement une lettre de subrogation (pour le remboursement des fraisd'impression et d'affichage directement aux entreprises) Un récépissé est délivré au moment du dépôt du dossier de candidature. 

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le TA d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.  

Délai limite pour le dépôt des candidatures : 

• 1er tour : 09 mars 2008Dépôt de la déclaration de candidature : jeudi 21 février à 18 heures 

• 2ème tour : 16 mars 2008Dépôt de la déclaration de candidature : fixée ultérieurement   

L’imprimé de déclaration collective de candidature dont un specimen vous est fourni est téléchargeable pour être utilisé en frappe/clavier à l’adressesuivante : _

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_______________________________________________________________________________ DECLARATION

     DECLARATION DE CANDIDATURE AU 1^er TOUR DE L’ELECTION

     MUNICIPALE  DE LA COMMUNE DE   

SCRUTIN DU                MARS 2008

TITRE DE LA LISTE

Les personnes dont les noms suivent déclarent faire acte de candidature dans l’ordre de numérotation

 présenté de la liste

 désignée ci-dessus et sollicitent le concours de la commission de propagande