rapport et conclusion commission

Compte rendu de la Commission mandatée par les électeurs

du hameau de Salin de Giraud pour se prononcer sur

la demande d'érection  en commune indépendante du

territoire correspondant à ce hameau.

            L'élection de la Commission a eu lieu  le 6 novembre 2005 par  l'ensemble  des  électeurs du hameau  de Salin de Giraud, convoqués  par  Monsieur  le  Sous  Préfet  d'Arles   dans  son  arrêté  du   6 octobre 2005. Les neuf membres de la liste du «OUI à Salin commune», ont été très largement élus dès le  premier tour par 92.82 à 99.06 % des suffrages exprimées et 47.36 à 50.54 % des électeurs inscrits. Ils sont donc légitimement mandatés  pour représenter la population et donner leur  avis sur le projet susvisé.

           Cette réunion, prévue à l'article 5 de cet arrêté, se déroule  dans les locaux de la Mairie annexe de Salin de Giraud le 16 novembre 2005.

Les neuf membres sont  présents :

                      Madame           CHAMBON Magali, pharmacienne retraitée

                      Mademoiselle  DENIEL Edith, ingénieur

                      Madame           PARRA Renée, enseignante retraitée

                      Madame           PEUCH Colette, sans profession

                      Monsieur         BOUTRY Jean Pierre, électricien retraité

                      Monsieur         GROSSO  André, fonctionnaire retraité

                      Monsieur         MACCANTI Yvan, contremaitre  retraité

                      Monsieur         TATTEGRAIN Christian, ingénieur retraité

                      Monsieur         THEODORIDIS Robert, agent de méthode

            Les membres élisent, à l'unanimité, Monsieur TATTEGRAIN Christian, Président de la Commission.          

Les membres de la Commission, après un dernier examen du texte exposant les motifs de leur décision, procèdent  à la signature du document ci-joint qui reflète l'avis de la totalité de ses membres sur la demande de la population de Salin de Giraud à être érigée en commune indépendante et sur son souhait d'adhérer au Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence.    

                                                                  Fait à Salin de Giraud, le 16 novembre 2005,

                                                                                                   Le président,

         1/   RAPPEL  DU CONTEXTE

             11/  Création du village.

            En 1846, la population de la Basse Camargue était de moins de 400 habitants et se trouvait répartie sur tout ce territoire dans environ 40 « Cabanes », « Mas » ou « Lieux-dits ».

C'est Henry Merle en 1856 qui, par la concrétisation d'un projet industriel destiné à l'extraction du sel, a été à l'origine de la création d'une société connue de nos jours sous le nom des Salins du Midi. Le groupe chimique Solvay s'est ensuite installé à Salin en 1896.

 Le nom de « Salin de Giraud » a été reconnu en 1891 et officialisé comme terminus de la voie ferrée ArlesóSalin de Giraud Gare.

Ces deux sociétés sont à l'origine de la création du village qu'elles ont géré jusqu'en 1953, date à laquelle sa gestion a été prise en compte par la ville d'Arles. Il en est alors devenu un des hameaux. Depuis 1906, sa population a toujours été supérieure à 2000 habitants.

            12/  Rappel des demandes précédentes.

             Ce besoin de se gérer elle même a toujours été un vœu récurrent pour la population. En effet, au cours du vingtième siècle, cinq demandes de séparation se sont succédées :                  

             Première demande.

             Le 29 mars 1902, le conseil municipal d'Arles, à l'unanimité, prend la délibération «tendant à l'érection en communes distinctes de plusieurs sections de la commune d'Arles», soit : Salin de Giraud, Mas Thibert, Raphèle, Moulès et Saint Martin de Crau.

Une commission syndicale de trois membres, créée le 12 Juin 1904, se prononce pour l'érection de Salin de Giraud en Commune.

             Aucune suite n'est donnée par les services de l'Etat.

             Seconde  demande.

            Le 4 août 1945, le conseil municipal d'Arles reconnaît et approuve la volonté des Saliniers de s'administrer eux-mêmes. La pétition de novembre 1945 obtient le nombre de signatures requises. Le Ministère de l'Intérieur décide de prendre en compte ce souhait.

            Aucune suite n'est donnée par les services de l'Etat dans le département.

             Troisème  demande.

           Le 13 mars 1947, le conseil municipal d'Arles demande l'érection en communes distinctes des « hameaux » de Salin de Giraud et de Mas Thibert .

            Aucune suite n'est donnée par les services de l'Etat dans le département.           

             Quatrième  demande.

            Le 20 janvier 1971, nouvelle tentative de scission. Le conseil municipal d'Arles est toujours favorable.

             Aucune suite n'est donnée par les services de l'Etat dans le département.

             Cinquième  demande.

             Le 9 janvier 1983, une Commission syndicale élue adopte à l'unanimité les conclusions suivantes : «la commission syndicale observe qu'aucune remarque ne contredit l'aspiration de la population de Salin de Giraud à prendre en main ses destinées. A charge de la future municipalité de discuter des diverses conventions qui devront être élaborées avec les municipalités voisines».

            Cette cinquième tentative a échoué au niveau du conseil municipal d'Arles qui s'est prononcé contre la scission en prétextant l'existence de solutions de remplacement qui n'ont évidemment jamais vu le jour (adaptation de la loi PLM au cas d'Arles et de ses «hameaux»).

            13/  Rappels sur la demande actuelle.

Arrive alors le vingt et unième siècle !  Au vu des problèmes persistants, une sixième demande est, cette fois, contrairement aux autres, faite à l'initiative de la population et pilotée par l'association STOP (Salin Traditions Ouvertures Projet) créée le 28 novembre 2000.

Comme la loi le demande, cette association a organisé deux consultations en 2001 et 2002 auprès des habitants de Salin qui les deux fois, se sont déplacés pour voter à la salle polyvalente et se sont prononcés très majoritairement en faveur de la scission.

            Elle a déposé la demande de création de la commune de Salin en Préfecture en août 2002. Le Préfet a déclaré la demande recevable le 31 janvier 2003 et a donné la liste des pièces constitutives du dossier d'enquête publique. Ce dossier a été établi par l'association STOP et a été remis à la Sous Préfecture en janvier 2005 qui a  jugé le dossier recevable et a engagé la procédure de séparation.

            Monsieur le Sous Préfet, par un arrêté pris le 25 juillet 2005, a nommé Mr Pierre Fabre  Commissaire Enquêteur. Après consultation de la population, il rend ses conclusions le 25 octobre 2005 sur le projet d'érection en commune du quartier de Salin de Giraud, et termine en écrivant :

«Ceci étant dit, s'agissant d'un  territoire de plus de 2000 habitants aussi

isolé de son chef-lieu que l'est Salin de Giraud, le Commissaire enquêteur

considère que, malgré les incertitudes financières évoquées ci-dessus, il

n'est  pas possible de refuser une demande aussi ancienne, régulièrement

renouvelée et bénéficiant d'un large soutien populaire ».

           2/   ETUDE DE LA COMMISSION SYNDICALE

      En préambule, nous trouvons choquant, comme beaucoup d'autres, que Salin soit cité dans les textes comme «hameau» d'Arles. Peut être peut-on voir là une des raisons qui explique que les demandes précédentes aient été ignorées ? On peut d'autant plus trouver étrange que cette situation ait perduré sachant que dès 1891, date où le nom «Salin de Giraud» est officialisé, Salin aurait pu devenir commune tant par sa géographie que par sa population et ses ressources propres.              

            21/ Justification de la nécessité d'une commune  indépendante.     

            211/  Raisons géographiques et démographiques.

Salin de Giraud est, en France, le seul hameau de cette importance situé à 45 kms de son centre de gestion. Il  possède un territoire de 20568 hectares qui le situe au 7éme rang en superficie parmi les communes de France. Il possède à la fois une façade maritime de 30 kms, une façade fluviale de 23 kms et une façade terrestre de 22 kms qui lui permettent de prévoir un développement harmonieux et varié sachant que la construction programmée d'un pont sur le Rhône permettra enfin son désenclavement et assurera sa sécurité en cas de catastrophes naturelles.

            Salin de Giraud, sans doute à cause de cet éloignement, constitue déjà une communauté très soudée de 2067 habitants, plus rurale qu'urbaine, ce qui la différencie de la communauté Arlésienne et crée ce sentiment d'incompréhension mutuel. Sa population, qui la situe parmi les 3723 communes les plus peuplées de France, montre combien il serait légitime qu'elle puisse se gérer elle même.

            On peut noter que, à cause de cet éloignement d'Arles, Salin n'a pas profité de la tendance des habitants des centres villes à s'installer dans les zones rurales proches.

            Notons encore que les sept communes créées depuis 2003 comportent des territoires peu importants et des populations de moins de 750  habitants.

212/  Carence démocratique et  sous représentation.

Salin de Giraud, dans le futur, pourra ainsi avoir un vrai pouvoir de représentation qui lui permettra enfin de prendre en compte les besoins réels de la population.

• - 19 élus au conseil municipal (article L2121-2 du Code général des collectivités).
• - 2 sièges au Syndicat Mixte des Traversées du Rhône.
• - 1 siège au Syndicat mixte des digues du Rhône et de la mer.
• - 5 sièges au Syndicat mixte du domaine de la Palissade.
• - 4 sièges au Parc Naturel Régional de Camargue.
• - 2 sièges au Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence.

Il est à noter qu'actuellement seul un adjoint spécial nommé par le maire d'Arles représente la population et que personne ne siège dans ces différents Etablissements Publics, ce qui explique qu'il est toujours difficile de trouver un interlocuteur valable susceptible de répondre aux problèmes posés. En outre, la  commune d'Arles fait partie de la Communauté d'Agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette sans que les Saliniers n'y soient représentés.

          213/  Insuffisances dans la gestion du village.

Il suffit de parcourir le village pour voir l'insuffisance et l'incohérence de sa gestion aux niveaux urbanisme, aménagement, culturel, entretien ...

Seul un conseil municipal représentatif de la population pourra apporter des solutions locales aux problèmes des Saliniers et juger des demandes de création d'activités nouvelles sur le village.

On peut encore noter que c'est cette même association, et non des élus, qui s'est mobilisée pour l'amélioration des traversées du Rhône et l'obtention du principe de la construction d'un pont.

           214/  Avenir financier de la future commune.

            L'évaluation du Budget prévisionnel a été faite à partir des rares chiffres transmis par les services municipaux, des montants communiqués par la Sous Préfecture concernant des communes du département ayant des populations approchantes (mais des structures géographiques et économiques différentes) et des extrapolations à partir de la base d'informations du Ministère de l'Intérieur. Il n'a pas été tenu compte des conséquences de l'intercommunalité sur les ressources et les dépenses car ceci dépend des domaines de compétence assumés par cette intercommunalité qui sont très différents selon que l'on considère celle d'Arles-Montagnette ou du SAN Ouest Provence.

            Les recettes sont le résultat d'un taux de fiscalité aujourd'hui très élevé. L'évaluation des 4 taxes locales n'a pu se faire que sur cette base ce qui fait que les Saliniers estiment « payer pour Arles ». L'évolution de ces taux d'imposition pourra se faire sur décision de la population et au vu des projets de développements choisis par le futur Conseil municipal. Ceci entraînerait une légère baisse des ressources, comme l'indiquent les conclusions du Commissaire enquêteur. Mais comme le soulignent ces mêmes conclusions, les dotations de l'Etat (DGF) seraient augmentées de manière significative, elles viendraient amplement compenser la baisse indiquée plus haut.

            Les dépenses mentionnées dans la « solution la plus défavorable » sont reconnues par le Commissaire enquêteur comme les plus réalistes. Il est à noter que le budget tient compte de dépenses que ne prévoit pas celui de la commune d'Arles comme, notamment, les amortissements. La prévision des dépenses de personnel sera certainement à ajuster au vu de la réalité des agents qui demeureront sur Salin de Giraud ou seront recrutés. Les charges financières n'ayant pu être communiquées par les services municipaux, leur estimation n'a pu que tenir compte des investissements en biens meubles ou immeubles communiqués par ces mêmes services.

Mais la présente Commission reste confiante en la viabilité au plan budgétaire de la future commune de Salin de Giraud car le budget, bien qu'établi la plupart du temps à partir d'extrapolations, permet de dégager une situation excédentaire, même dans l'hypothèse la plus défavorable.

            Cette confiance est renforcée par le fait que les extrapolations, comme le reconnaît le Commissaire enquêteur, n'ont pu être faites dans la plupart des cas qu'à partir des données budgétaires d'une commune urbaine (Arles) ayant de lourdes charges d'infrastructures alors que Salin de Giraud sera une commune de type rural. D'ailleurs, ce même Commissaire enquêteur indique que «Salin de Giraud devrait disposer de ressources permettant un fonctionnement « normal » des services communaux». Seul l'avenir permettra de déterminer l'évolution de ce budget. L'essentiel, pour la présente Commission, est que ce fonctionnement « normal » soit reconnu.

           215/  Possibilités de développement.           

            Compte tenu de l'existant, un certain nombre d'équipements sont à réhabiliter (gymnase, stade, tennis), d'autres sont à réaliser. Certains de ces équipements créeront des emplois tout en rendant service à la population, comme une maison de retraite ou des équipements pour les jeunes et les adolescents. D'autres sont facteurs de créations d'emplois et de rentrées fiscales pour la commune comme, par exemple, la valorisation des activités liées à la mer et au tourisme. Il est important que la future municipalité appuie ces développements en les facilitant par un accompagnement de qualité.

            On notera enfin que l'usine Solvay va pérenniser ses activités et que les Salins du Midi, malgré une réduction probable d'effectifs, resteront présents sur Salin de Giraud.        

            216/Les Armoiries et le nom de la future commune :

            Nous confirmons le choix fait dans le dossier d'enquête publique. En effet, les Armoiries ont été dessinées en 1932 par Carle Naudot, poète, photographe et ethnologue Salinier (1880 - 1948). Dans son projet d'Armoiries, apparaissent à la fois l'emblème et le nom de la future commune. D'où le  choix naturel de l'emblème figurant en page 1 et du nom de la commune :  SALIN de GIRAUD CAMARGUE                                                                                                                               

           22/ Justification du choix de l'Intercommunalité.

Ce choix nous paraît primordial pour l'avenir de la future commune. Notre choix est dicté par plusieurs éléments qui sont les distances, les possibilités d'emplois, les flux actuels des populations. Ce choix s'est porté sur le Syndicat d'agglomération Ouest Provence pour les raisons suivantes :

           221/  Les distances.

Le siège de ce Syndicat (Istres) n'est distant que de 29 kms. Il est à noter que les communes  qui le constituent ont un regroupement géographique nettement plus dense (Port St Louis du Rhône : 6 kms, Fos sur Mer : 27 kms, Istres : 29 kms, ...) que pour la communauté d'Agglomération d'Arles.

 Cette proximité sera améliorée par la réalisation d'un pont entre Salin de Giraud et Port St Louis du Rhône comme s'y est engagée l'Assemblée départementale en juin 2004.

222/  Les  possibilités.

            Cette intercommunalité ne pourra qu'être complétée par l'adhésion de Salin de Giraud. Elle s'inscrit dans la logique territoriale puisque l'ensemble ainsi constitué offrira une continuité certaine au niveau de la façade maritime et de la zone portuaire «Port Saint Louis du Rhône - Fos sur Mer». Dans cette zone travaillent un grand nombre de Saliniers alors que peu nombreux sont ses habitants qui vont travailler en Arles.

Les coûts de certains services tels que le ramassage scolaire ou la collecte des ordures ménagères seront certainement minimisés. L'amélioration notable de la continuité territoriale viendra faciliter les flux au sein du bassin d'emploi de la zone  Port Saint Louis du Rhône - Fos sur Mer.

Enfin, la longue expérience de gestion intercommunale et les moyens financiers de ce Syndicat faciliteront la prise en compte d'une nouvelle commune.

3/   CONCLUSIONS

Résolution numéro 1.   Prenant en compte :

• - Les demandes de scission qui se sont succédées depuis 1900, la confirmation à trois reprises depuis 2001, lors de deux consultations et de l'élection de la Commission, de la demande d'érection de Salin de Giraud en commune;
• - L'étendue de son territoire, l'importance et l'unité de sa population;
• - L'éloignement de son chef-lieu et sa sous représentativité au niveau municipal et au sein des instances décisionnaires;
• - L'enquête budgétaire qui confirme la possibilité d'une gestion autonome raisonnée et d'un «fonctionnement normal des services communaux»;
• - Les résultats globalement favorables de l'enquête publique;

            La commission prend, à l'unanimité de ses membres, cette première résolution :

« Nous concluons qu' il est légitime que la portion de territoire de la

commune d'Arles correspondant au hameau de Salin de Giraud

 (code postal 13129) soit, conformément aux  demandes récurrentes

de sa population, érigée en commune indépendante ».

Résolution numéro 2.   Prenant en compte :

       La logique territoriale, la proximité des villes constituantes  et  le  bassin  d'emploi naturel  pour  les Saliniers que représente le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence;

            La commission prend, à l'unanimité de ses membres, cette seconde résolution :

« Nous concluons  que, pour des raisons de cohérence territoriale,

sociale et économique, cette commune doit être  rattachée au

Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence ».

Résolutions adoptées à Salin de Giraud, le 16 novembre 2005

                                                                            TATTEGRAIN Christian, Président

   CHAMBON Magali,          DENIEL Edith ,         PARRA Renée,             PEUCH Colette,

   BOUTRY Jean Pierre,        GROSSO André,       MACCANTI Yvan,      THEODORIDIS Robert,