Rapport commissaire enqueteur

RESUME DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SUR LE PROJET « SALIN COMMUNE 

1/ Présentation.

Pas de remarques spéciales. Le commissaire reconnaît « que notre dossier est complet » et a été établi dans le respect des impératifs légaux.

2/L'enquête publique.

a/ Participation : Il note que 240 à 250 personnes ont donné leur opinion sur le projet. Seules 13 réponses ont été défavorables. Peu de participation à Arles malgré les avis à la  mairie et dans la presse. 

b/ Avis des élus

• - Mr Chassain, Député de la 16iéme circonscription. «Avis favorable» et aide amicale.
• - Mr Guérini, Président du Conseil Général. IL hésite mais reconnaît «que si une commune doit étre créée en France, c'est Salin».
• - Mr Vauzelle, Président du Conseil Régional. «Ne voit pas d'inconvénients à l'émancipation des Saliniers et ne s'y opposera pas».
• - Mr Schiavetti, Maire d'Arles. N'a pas voulu se prononcer. Il a dit être contre...

3/Arguments favorables.

a/ Territoire . Il dit « qu'il est difficilement contestable que Salin constitue une entité possédant un territoire, une population, et une spécificité suffisants pour devenir une commune de plein exercice »

b/ Représentation. Il remarque « que la mauvaise représentation des habitants de Salin est indéniable » à tous les niveaux. (cf  6/)

c/ Salin délaissé. Seulement « 0,1  M€ de travaux d'entretien et d'investissement par an » à la charge d'Arles. Aucune gestion urbaine du hameau. Il cite les projets futurs de la Mairie d'Arles pour Salin...

d/ Avenir de Salin.

 Il faut créer « des activités locales adaptées au territoire ». Seuls les Saliniers peuvent le faire.

 Dit que « le pont permettra le développement de Salin. »

 Reconnaît que « le désenclavement ne peut se faire que vers le SAN Ouest Provence ».

 4/Arguments défavorables.

 a/ Emiettement communal.

Une commune de plus, soit 36569 en métropole. Il conclut que « l'argument n'est pas Opposable à Salin » qui constitue  une  entité  cohérente. Il  remarque  que, entre  2003  et  2005,  7 communes ont été crées pour une population cumulée de 1761  habitants alors que Salin seul en aura 2086 ! De plus, depuis 1970, il souligne  "l'orientation vers les communautés d'agglomération".

b/ Equilibre financier.

Le commissaire souligne que l'estimation des dépenses a été pénalisée par la réticence d'Arles à nous informer. Il raméne nos recettes à 2,6 M€ au lieu de 3,38 M€ pour diverses raisons mais ajoute 0,5 M€ de DGF, soit un nouveau total de 3,1 €. Il ergote sur les dépenses éventuelles, mais conclut :

« avec des recettes plutôt inférieures et des dépenses plutôt supérieures, Salin devrait disposer de ressources suffisantes permettant un fonctionnement normal des services communaux »

c/ Autres remarques.

Contrairement aux craintes de certains, il souligne que « l'accès aux plages et à la Camargue ne serait pas bloqué en cas de création de la nouvelle commune »

Il parle de crainte sur les « avantages individuels et collectifs  et d'une perte de tranquillité »

Nota : Globalement, le commissaire enquêteur réfute les arguments défavorables.

5/Le territoire.

Il souligne enfin qu'un autre type de découpage  « ne serait pas justifié ».

6/Conséquences.

a/ Pour la ville d'Arles.

Il conclut : « le détachement de Salin devrait être sans conséquence notables pour l'équilibre démographique et budgétaire d'Arles, seul  1 ,5%  de son budget étant concerné ». (3,2M€ sur 235M€)

Nota : On peut remarquer qu'Arles ne consacre que 1,5 % de son budget pour les 3,8 % que

           représente la population de Salin par rapport à celle d'Arles.

a/ Pour les établissements publics.

Le commissaire cite ceux dont devrait faire partie Salin (cinq au total) .

Pour la communauté d'agglomération, il recommande le rattachement au SAN Ouest Provence en disant « ce rattachement serait logique car Salin est dans une situation proche de Port Saint Louis du Rhône et appartient au bassin d'emploi de Fos sur Mer »

Conclusion.  Le commissaire conclut en disant :

«Ceci étant dit, s'agissant d'un  territoire de plus de 2000 habitants aussi

isolé de son chef-lieu que l'est Salin de Giraud, le Commissaire enquêteur

considère que, malgré les incertitudes financières évoquées ci-dessus, il

n'est  pas possible de refuser une demande aussi ancienne, régulièrement

renouvelée et bénéficiant d'un large soutien populaire ».

CI JOINT CI DESSOUS LE RAPPORT COMPLET : 

Rapport_commissaire-enquéteur.pdf