10 rue du Bois BP 19
13129 Salin de Giraud
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Monsieur le Premier Ministre
Hôtel de Matignon
75700 Paris
Salin de Giraud, le 1er octobre 2008
Objet : Création de la commune de Salin de Giraud.
Monsieur le Premier Ministre,
Nous désirons attirer votre attention sur un problème de défaillance grave et récurrent de l’État français qui s’est manifestée une fois de plus en décembre 2007 sur le dossier de création de la commune de Salin de Giraud.
Salin de Giraud est situé en basse Camargue, dans le delta du Rhône. C’est la seule agglomération rurale comptant 2 087 habitants (pour une superficie de
L’Association «Salin Tradition Ouverture Projets» a été créée en novembre 2000 dans la grande tradition séculaire du village qui depuis 1904, à chaque génération, a demandé par 5 fois (en 1904, 1945, 1947, 1971, 1982) à être érigé en commune indépendante.
Rappelons que pour au moins 3 de ces demandes (1945 - 1947 - 1971), les services de l’Etat avaient émis un avis favorable. Ces demandes n’ont pas été suivies d’effet car à l’époque l’autorité préfectorale a ignoré l’aspiration des Saliniers et la décision du ministère de l’Intérieur. Nous en sommes à la sixième demande.
Au plan démocratique, notre agglomération rurale ne dispose au conseil municipal d’Arles que d’un adjoint spécial : autant dire que les intérêts des habitants de
Salin de Giraud doit son développement à l’implantation à la fin du XIX° siècle de 2 activités importantes : une industrie chimique (SOLVAY) et une exploitation de marais salants (les Salins du Midi). Autour de ces 2 pôles s’est développé le village qui compte aujourd’hui 2 écoles, 1 gymnase, 1 caserne de pompiers, 1 mairie annexe, 1 bureau de poste, 1 gendarmerie, 2 bureaux de banque, 3 bureaux d’assurance, 1 office du tourisme, 38 commerces, 3 artisans, 3 médecins, 6 infirmiers libéraux, 2 kinésithérapeutes, 1 pharmacie, 1 centre pour handicapés adultes (autistes). La superficie du territoire de Salin de Giraud délimitée par le code postal 13129, est de
Pour information, la future commune de Salin de Giraud serait classée parmi les 12% des communes les plus peuplées de France métropolitaine et compterait 19 conseillers municipaux selon le CGCT.
Rappel du déroulement des événements récents
- Conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT sur les modifications du territoire communal (Conseil d’Etat, 18 mars 1994, « Commune d’Aigueblanche »), 2 pétitions populaires en juin 2001 et 2002 mandatent notre association par 53% et 72% pour porter la sixième demande d’érection de Salin de Giraud en commune.
- Accord du sous-préfet d’Arles le 31 janvier 2003 pour le lancement de la procédure en déclarant la demande recevable par l’État.
- Remise des pièces constitutives du dossier au sous-préfet le 23 janvier 2005. Ce dossier est accepté sans aucune objection et 25 exemplaires sont remis aux collectivités territoriales en juin 2005 pour examen. Là encore, aucune contestation de ces instances.
- Lancement d’une enquête publique à Salin de Giraud et Arles en septembre 2005 où 95% des personnes venues témoigner sont favorables à la création de la commune. Le commissaire enquêteur (dont les 7000 euros d’honoraires ont été payés grâce à une quête auprès de la population de Salin de Giraud) conclut le 25 octobre 2005 « qu’il est impossible de refuser une demande aussi ancienne, régulièrement renouvelée et bénéficiant d’un large soutien populaire »
- Election le 6 novembre 2005 par les électeurs de Salin de Giraud (bureau de vote municipal numéro 30) d’une commission de neuf membres « Salin commune » par plus de 95% des suffrages exprimés qui conclut que la commune doit être créée et rattachée au Syndicat d’Agglomération nouvelle de Ouest Provence.
- Délibération par le conseil municipal d’Arles le 22 avril 2006 avec un avis défavorable à la création de la nouvelle commune.
- Délibération par le Conseil Général le 22 octobre 2006 avec un avis défavorable à la création de la nouvelle commune où une même personne, Mr Schiavetti, maire communiste d’Arles, a demandé et obtenu ce refus à mains levées en tant que maire puis en tant que rapporteur au Conseil Général.
- Avis favorable pour la création de la commune de Monsieur Brice Hortefeux, Ministre délégué aux Collectivités Territoriales, rencontré le 24 janvier 2007 au ministère, et confirmation de cet avis par courrier le 15 février 2007.
- Entrevue le 19 mars 2007 avec Monsieur Christian Frémond, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des BdR, qui confirme que le principe de la création de la commune est définitivement acquis et que Salin élira son maire en mars 2008. Le préfet, dernier décideur dans la procédure légale, demande à L’association STOP d’annoncer officiellement cette information à la population de Salin de Giraud.
- Annonce solennelle de cette décision aux habitants de Salin le 23 mars 2007, et en présence de Monsieur Roland Chassain, maire des Stes Maries de
- Lors de la visite de Monsieur Nicolas Sarkozy aux Stes Maries de
- Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, entérine par courrier le 23 octobre 2007 la décision définitive de l’Etat.
- De septembre à novembre 2007, les services de Monsieur Simonnet, Sous Préfet d’Arles, et de Monsieur Sappin, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des BdR, travaillent à la rédaction d’un arrêté (de 9 pages) de création de la commune de Salin de Giraud, qui doit être publié le 10 décembre 2007.
- Le 26 novembre à la salle des Fêtes d’Arles, une réunion publique est organisée par Monsieur Hervé Schiavetti, maire d’Arles. Plus de dix mille cartons d’invitation sont envoyés avec l’argent des contribuables arlésiens pour assurer l’affluence. Le maire d’Arles exprime son opposition absolue à la création de la commune de Salin de Giraud : « nous sommes prêts à tout pour empêcher cela… ». Puis, Monsieur Claude Vulpian, maire de St Martin de Crau et président de la communauté d’agglomération, prend la parole pour indiquer que bien que sa propre commune ait été créée en 1925 par détachement de la commune d’Arles, il est lui aussi opposé à la création de la commune de Salin de Giraud. Il indique que la communauté d’agglomération va prendre une délibération dans ce sens. Puis Monsieur Daniel Richard, Président du WWF France prend la parole pour indiquer que l’heure est grave à cause du réchauffement climatique, et que la création de la commune de Salin de Giraud va sonner la fin de
- Le 27 novembre 2007, la communauté d’agglomérations « Arles Crau Camargue Montagnette » vote une délibération qui menace de dissoudre l’intercommunalité si l’État crée la commune de Salin de Giraud
- Le 6 décembre 2007, Mr Sappin, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des BdR, publie un arrêté rejetant la demande de création de la commune de Salin de Giraud, arguant sur l’absence de consensus, une situation financière préoccupante de la future commune, et la perte de la façade littorale de la ville d’Arles.
- En février 2008, l’association «Salin Tradition Ouverture Projets» dépose un recours devant le tribunal administratif de Marseille contestant le rejet de création de la commune de Salin de Giraud.
Commentaires sur ces événements
- Pour notre association et la population de Salin de Giraud, tout semblait clair, les seules inquiétudes venant du zèle tardif que mettaient en novembre 2007 tous les élus de gauche, sous la conduite de Monsieur Hervé Schiavetti, maire d’Arles, et de Monsieur Michel Vauzelle, président de région PACA et nouveau député de la 16eme circonscription des BdR, à tenter de faire remettre en question les décisions de l’État sous des prétextes fallacieux et politiciens. Le fond étant touché avec la délibération de Monsieur Claude Vulpian, maire de St Martin de Crau et président de la communauté d’agglomération, pour menacer l’État de dissoudre l’intercommunalité si la commune de Salin de Giraud voyait le jour.
- Nous apprenons le 6 décembre 2007 par la presse locale que le préfet aurait signé un arrêté de non création. Cet article de presse précisant en outre que c’est Monsieur Henri Guaino, conseiller spécial personnel de Nicolas Sarkozy (et camarade de classe du maire d’Arles), qui dans l’avion qui les ramenait d’Algérie avec Monsieur le Président de
- Vous comprendrez que cette décision contradictoire et totalement inattendue avec les engagements réitérés de l’État, les principaux ministres intéressés ayant été mis soigneusement à l’écart aussi bien dans la préparation que dans la conclusion de cette infamie faite aux habitants de Salin de Giraud, nous a étonnés au plus au haut point.
- Le 16 décembre, nous avons enfin eu un courrier de
- Enfin une entrevue bien tardive avec Mr le Sous Préfet le 27 décembre 2007 n’a fait que confirmer la brutalité de ce revirement de l’Etat alors que tout était prêt pour la création de notre commune, l’arrêté de circonstance de rejet de la création ayant été bâclé en quelques heures au dernier moment.
- Personne au niveau des ministères n’a voulu nous donner une explication franche.
- Le fait que Monsieur Jean Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, déclare publiquement par la suite que c’est lui qui avait pris la décision de non création est tout à fait illégal et constitue un abus de pouvoir caractérisé car c’était le Préfet qui était souverain sur cette décision selon les articles L.2112-2 à L. 2112-12 du CGCT.
- Nous ne comprenons pas pourquoi l’Etat s’est ainsi parjuré envers les 2100 Saliniers qui avaient cru que leurs aspirations centenaires de pouvoir gérer leur village étaient enfin exaucées et qui avaient payé de leurs deniers pour atteindre ce but.
Commentaires sur l’arrêté de non création
- Premier considérant. Il n’y a pas eu de consensus.
Les rappels du premier paragraphe sur le déroulement de la procédure montrent exactement le contraire. Seul en fait Monsieur Hervé Schiavetti a mené la fronde à la mairie et au conseil général pour obtenir des avis défavorables.
La motion de la communauté d’agglomérations « Arles Crau Camargue Montagnette » du 27 novembre 2007, constitue quant à elle une ingérence totalement illégale car non prévue dans la procédure cadrée par les articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT.
- Second considérant. Pas de viabilité financière.
Les réserves financières du Commissaire enquêteur sont purement subjectives : la ville d’Arles ne lui a jamais fourni d’éléments financiers car elle se disait incapable de séparer le budget de Salin de celui d’Arles.
Vingt cinq dossiers ont été distribués par notre association aux services de l’Etat qui après étude, n’ont pas eu de remarques à nous faire. Quant à la dette d’Arles, c’est un comble ! Le maire n’arrête pas de dire qu’il a résolu le problème. De plus, au prorata de la population, cela ne ferait éventuellement que 4% de cette dette. Enfin, après examen des investissements sur Salin par rapport aux sommes payées par les Saliniers, ce serait Arles qui aurait une lourde dette envers notre village.
Tout ceci n’est donc pas fondé d’autant plus qu’aucun document n’a prouvé de façon chiffrée et rationnelle que les finances de la future commune ne seraient pas viable !
- Troisième considérant. On peut satisfaire les habitants de Salin autrement.
Comment expliquer qu’en un siècle cela n’ait jamais été fait. A chaque refus, on fait des promesses qui ne sont jamais tenues et qui motivent une nouvelle demande de scission.
Salin est sous développé (pas de crèche, pas de maison des jeunes, pas de maison de retraite, pas de zone artisanale, une traversée du Rhône ruineuse digne du fin fond de l’Afrique, …) et toutes les demandes des Saliniers sont considérées avec condescendance. De quoi vous mêlez vous : nous à Arles, on pense pour vous. Ceci est d’autant plus vrai que les Saliniers ne sont représentés directement dans aucun organisme public (syndicat d’agglomérations, syndicats mixtes) alors que ce sont eux qui ont façonné la basse Camargue et en ont pérennisé l’existence.
- Quatrième considérant. L’identité du territoire menacée.
Arles ne subirait aucun préjudice et ce serait un souci de moins pour le maire d’Arles qui se plaint de la trop grande étendue de son territoire. Quant à la façade maritime, c’est du délire car Arles n’a jamais rien fait pour la préserver ou pour l’aménager. Pour preuve, il n’y a jamais eu aucun adjoint au littoral dans les conseils municipaux passés et actuel, contrairement aux communes avoisinantes possédant un bord de mer. Actuellement, c’est en fait une zone de non droit bien connue de vos services de préfecture. Enfin, il n’existe aucun texte de loi permettant d’interdire aux habitants d’Arles l’accès aux plages des communes avoisinantes, et cette idée n’a jamais effleuré l’esprit des Saliniers.
Pour l’identité de
De plus, comment était
Quant à la politique du PNR de Camargue, pourquoi ne pourrait-elle pas être menée avec la commune supplémentaire de Salin de Giraud alors que le PNR voisin des Alpilles compte 17 communes. Monsieur Vauzelle a annoncé récemment que la nouvelle charte du PNR de Camargue permettrait d’inclure sans problème d’autres communes, mais il est vrai qu’il pensait à Port St Louis du Rhône en disant cela … Tout cela est donc parfaitement subjectif et ne se base sur rien de réel.
Les habitants de Salin de Giraud ne désespèrent toujours pas après plus d’un siècle de se voir reconnaître leur droit à se gérer par eux-mêmes à l’échelle où ils l’entendent pour sauver leur village de la ruine où la conduit l’administration Arlésienne.
Sollicitant votre intervention pour faire cesser la défaillance historique de l’État dans ce dossier, nous souhaitons pouvoir vous exposer directement la demande des Saliniers, et sollicitons pour ce faire un rendez-vous.
Dans l’attente d’un rendez-vous, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, nos sentiments les plus respectueux.
Vice-Président
Copies
- Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur
- Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales
- Monsieur Michel Sappin, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des BdR
- Monsieur Jacques Simonnet, sous-préfet d’Arles
- Monsieur Roland Chassain, maire des Saintes Maries de
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