Arrêté de non création du 6-12-07

Arrêté n° 2007340-5 du 06/12/2007 portant rejet de la demande de création de la commune de Salin de Giraud par déta la demande de création de la commune de Salin de Giraud par détachement de la

                            PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU CADRE DE VIE

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE

ARRETE PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE CREATION DE LA COMMUNE DE SALIN DE GIRAUD PAR DETACHEMENT DE LA COMMUNE D’ARLES

                                                                         Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU    le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 et

suivants ;

VU    la demande de création d’une nouvelle commune émanant de plus du tiers des électeurs

inscrits au hameau de SALIN DE GIRAUD ;

VU    l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2005 portant ouverture d’une enquête publique du 5

au 30 septembre 2005 ;

VU    les registres d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

VU    les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2005 et 6 octobre 2005 portant convocation des

électeurs et propriétaires fonciers du hameau de SALIN DE GIRAUD en vue de la désignation

d’une commission chargée de se prononcer sur la demande d’érection du hameau en commune

indépendante ;

VU    l’avis favorable de la commission constituée conformément aux dispositions de l’article L.

2112-3 du code général des collectivités territoriales, émis le 16 novembre 2005 ;

VU    la délibération en date du 22 avril 2006 par laquelle, après avoir pris connaissance des

conclusions du commissaire-enquêteur et de l’avis de la commission constituée conformément aux

dispositions de l’article L. 2112-3 susvisé, le conseil municipal d’ARLES s’est prononcé de manière

défavorable sur le détachement d’une portion de territoire de sa commune en vue de son érection en

nouvelle commune ;

VU    la délibération en date du 20 octobre 2006 par laquelle, après avoir pris connaissance des

conclusions du commissaire-enquêteur, de l’avis de la commission constituée conformément aux

dispositions de l’article L. 2112-3 susvisé ainsi que de la délibération du conseil municipal

d’ARLES, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône s’est prononcé de manière défavorable sur le

détachement d’une portion de territoire de la commune d’Arles en vue de son érection en nouvelle

commune ;

VU    la consultation des chefs des services déconcentrés de l’Etat ;

VU    les autres pièces du dossier et en particulier la carte des lieux ;

CONSIDERANT que les parties intéressées par la réalisation du projet ont été consultées dans les

conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales, que ces consultations n’ont pas

fait apparaître un consensus en faveur de la création d’une nouvelle commune, l’avis favorable avec

réserve du commissaire-enquêteur et l’avis favorable de la commission susvisée étant notamment

contrebalancés par les avis défavorables du conseil municipal d’ARLES et du Conseil Général des

Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que la viabilité financière de la future commune de SALIN DE GIRAUD n’est

pas établie, compte tenu des incertitudes financières relevées, des charges financières significatives

qu’elle devra supporter tant en investissement qu’en fonctionnement, et de la nécessaire reprise

d’une partie de la lourde dette de la commune d’ARLES ;

CONSIDERANT qu’il ne ressortit pas du dossier que la création de la commune de SALIN DE

GIRAUD constitue l’unique moyen de satisfaire les attentes exprimées par la population de l’actuel

hameau de SALIN DE GIRAUD et de poursuivre le développement du hameau ;

CONSIDERANT que le détachement du hameau de SALIN DE GIRAUD constituerait :

        - un préjudice exorbitant pour ARLES, qui verrait son territoire communal réduit de plus du

          tiers et perdrait la totalité de sa façade littorale,

        - une atteinte à l’identité de la capitale de la Camargue, constituée d’une ville centre et de

          hameaux, à la solidarité deux fois millénaire, qui lui confère un caractère singulier et

          exceptionnel,

        - une démarche préjudiciable à la cohérence de la politique de préservation et de

          développement coordonné des espaces naturels conduite par le Parc naturel régional de

          Camargue, Parc dont la pérennité juridique fait l’objet d’une loi en cours de promulgation ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône;

                                                              A R R E T E :

Article 1er : La demande d’érection du hameau de SALIN DE GIRAUD en commune, par

détachement de la commune d’ARLES, est rejetée.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

                 M. le Sous-Préfet de l‘arrondissement d’ARLES,

                 M. le Maire d’ARLES

                 M. le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches du Rhône.

                                                                             Marseille le 6 décembre 2007

                                                                                         LE PREFET

                                                                                 Signé : Michel SAPPIN